Política de reembolso
L’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à
L. 121-21-5 du Code de la consommation.
Cependant, l’acheteur ne peut bénéficier d’un droit de rétractation pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
L’acheteur consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de quatorze jours susvisés une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’acheteur a la possibilité d’imprimer le formulaire de rétractation se trouvant en Annexe. L’acheteur doit renvoyer ou restituer les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le consommateur supportera les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens du vendeur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié.
Le Vendeur ne remboursera pas l’acheteur tant qu’il n’aura pas récupéré le bien acheté. Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas en cas de commande de produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : initiales, occasion spéciale, brodée à même le produit etc…